T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 9r2 Versions de la disposition

2012-09-01

9R2. Pour l’application du paragraphe g de l’article 9 de la Loi, on entend par «vol international» tout vol effectué par un transporteur aérien à destination ou en provenance de l’extérieur du Canada qui n’a pas pour effet de débarquer à un endroit au Canada des passagers ou des marchandises originant d’un autre endroit au Canada.

D. 2717-83, a. 3.